PrimOfficIn

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du diagnostic commercial en ligne · en vigueur au 14/11/2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par PRIMOFFICIN, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 29 Boucle des Jardins du Triangle, 57290 Fameck, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 104 777 982, TVA intracommunautaire FR26104777982 (ci-après « PrimOfficIn »).

Contact : contact@primofficin.fr.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente en ligne, sur primofficin.fr, du diagnostic commercial réalisé par PrimOfficIn. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, titulaires ou sociétés d'exploitation d'officine (ci-après « le Client »), agissant dans le cadre de leur activité.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 – Prestations et formules

Le diagnostic commercial consiste à comparer, mois par mois, les remises et avantages commerciaux dus au Client par son grossiste répartiteur et son laboratoire de médicaments génériques, au regard des conditions négociées, avec les montants effectivement versés. Il donne lieu à un rapport écrit et à des projets de réclamation auprès des fournisseurs concernés.

Deux formules sont proposées :

Vous déposez vos documents · le Client dépose lui-même les documents demandés dans son espace PrimOfficIn · 249 € HT

On s'occupe de tout · PrimOfficIn récupère les documents sur les interfaces fournisseurs du Client, avec son autorisation · 499 € HT

La période analysée couvre au maximum les 24 derniers mois. Le diagnostic porte sur un grossiste répartiteur et un laboratoire de génériques, choisis par le Client lors de la commande ; tout fournisseur supplémentaire fait l'objet d'un devis.

Article 4 – Commande

Le Client choisit sa formule, renseigne le formulaire de commande, accepte les CGV puis procède au paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. PrimOfficIn adresse alors au Client un e-mail de confirmation et ses identifiants d'accès à son espace PrimOfficIn.

PrimOfficIn peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un conflit d'intérêts ou une commande anormale ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 5 – Prix, codes promotionnels et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute, soit 298,80 € TTC et 598,80 € TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

PrimOfficIn peut communiquer des codes promotionnels (remise en montant, en pourcentage ou gratuité). Un seul code peut être utilisé par commande, dans les conditions propres à chaque code (formule concernée, date limite, nombre d'utilisations). Le prix après remise est affiché avant le paiement. Une commande intégralement offerte ne donne lieu à aucun paiement et est soumise aux présentes CGV.

Le paiement s'effectue en ligne, en totalité à la commande, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via un prestataire de paiement sécurisé. PrimOfficIn n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Une facture est adressée par e-mail après le paiement.

En cas de rejet d'un prélèvement, la prestation est suspendue jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Documents et accès fournis par le Client

Formule « Vous déposez vos documents » : le Client dépose dans son espace, dans un délai d'un mois suivant le paiement, les documents listés dans l'espace (conditions commerciales, relevés mensuels d'avantages commerciaux, avoirs, factures). L'analyse démarre à réception de l'ensemble des documents.

Formule « On s'occupe de tout » : PrimOfficIn propose au Client un rendez-vous en visio. Les modalités de transmission des accès aux interfaces fournisseurs sont convenues avec le Client lors de ce rendez-vous ; les accès sont transmis dans un délai d'un mois suivant le paiement. Ils ne transitent jamais par e-mail, sont utilisés uniquement pour récupérer les documents nécessaires au diagnostic, puis supprimés à la fin de la mission. PrimOfficIn recommande au Client de modifier ses mots de passe à l'issue de la mission.

Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des documents transmis. La qualité du diagnostic dépend des documents fournis.

Article 7 – Délais et livraison du rapport

Pour les deux formules, le rapport est mis à disposition dans l'espace PrimOfficIn du Client dans un délai de 48 heures ouvrées, décomptées sur les jours ouvrés hors jours fériés, à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires. PrimOfficIn en informe le Client par e-mail et lui propose un échange pour le commenter.

Le délai est suspendu tant que les documents ou accès demandés ne sont pas fournis. Si PrimOfficIn ne remet pas le rapport dans ce délai, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 8 – Annulation et rétractation

La commande étant passée par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

Le Client peut toutefois annuler sa commande par e-mail à contact@primofficin.fr tant que l'analyse n'a pas commencé ; il est alors remboursé, déduction faite de 10 % du prix HT au titre des frais de dossier. Une fois l'analyse commencée, aucun remboursement n'est dû.

Si le Client ne fournit pas les documents ou accès demandés dans le délai d'un mois suivant le paiement, malgré une relance, la commande est annulée et le Client est remboursé, déduction faite des mêmes 10 % de frais de dossier.

Article 9 – Responsabilité et rôle de conseil

PrimOfficIn intervient comme conseil et est tenue d'une obligation de moyens. Le diagnostic constitue une aide à la décision : le Client reste seul décisionnaire des suites qu'il donne, notamment de l'envoi des réclamations à ses fournisseurs.

PrimOfficIn ne garantit pas le recouvrement des sommes identifiées, qui dépend des fournisseurs. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client pour la commande concernée. Elle ne peut être engagée en cas de documents inexacts ou incomplets transmis par le Client.

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

PrimOfficIn s'engage à garder confidentiels les documents, conditions commerciales et accès transmis par le Client, et à ne les utiliser que pour la réalisation du diagnostic.

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, e-mail, téléphone) sont traitées pour l'exécution de la commande, la facturation et la relation client, conformément à la politique de confidentialité du site. Les données de paiement sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement, Stripe.

Article 11 – Propriété des livrables

Le rapport est remis au Client pour son usage propre et celui de son officine. La méthode, les outils et les modèles utilisés par PrimOfficIn restent sa propriété et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans son accord.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

PrimOfficIn peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.